Jurisdiction Transfer in Family Allowance Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a family allowance fund to recover an overpayment of a year-end bonus for December 2015 and requested a stay of execution. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction where the contested decision was made by an authority located in Melun (Seine-et-Marne), the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand lacked the proper jurisdiction and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Jurisdiction Transfer in Family Allowance Overpayment Case: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction where the contested decision was made by an authority located in Melun (Seine-et-Marne), the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand lacked the proper jurisdiction and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the basis for the President to transmit the case to the court deemed competent (Article 1).
This article defines the territorial jurisdiction, which informed the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 août 2022, par laquelle la caisse d'allocation familiales de Seine et Marne lui demande le versement d'une somme de 152,45 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2015 ;
2°) de suspendre l'exécution de la contrainte ;
3°) d'enjoindre à l'administration de le rétablir dans ses droits ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à Mme Courret, vice-présidente, l'exercice des attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : Seine-et-Marne et Val-de-Marne ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande concerne une autorité qui siege à Melun. (Seine-et-Marne). En application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 août 2022.
La présidente de la 1ére chambre,
Catherine Courret
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb