Property Company v. Municipality Regarding Leisure Park Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil property company and two individuals sought the annulment of a municipal permit for a leisure residential park and the rejection of their subsequent administrative appeal, but the proceedings were terminated when one petitioner formally withdrew their request and the remaining petitioners subsequently declared a full withdrawal of their instance and action; consequently, the court issued an order formally accepting the multiple, unqualified withdrawals by all parties pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. Municipality Regarding Leisure Park Permit Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record renunciations (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 et le 9 août 2022, la société civile immobilière (SCI) La Conserverie, M. C B et M. D A, représentés par le Me Gaël, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Herm a délivré à la SAS résidence de Vacances Soleiluna-Herm un permis d'aménager portant sur un parc résidentiel de loisirs sur un terrain sis 55, chemin du Tuc à Herm (40990), ensemble la décision du 7 juin 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Herm la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2022, M. D A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 22 février 2023, M. C B et la SCI La Conserverie, déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un acte enregistré le 22 février 2023, la société La Conserverie et M. B déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D A.
Article 2 : Il est donné acte à M. C B et à la SCI La Conserverie de leur désistement d'instance et d'action.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M. C B, à la société civile immobilière (SCI) La Conserverie, à la SAS résidence de Vacances Soleiluna-Herm et à la commune d'Herm.
Fait à Pau, le 15mars 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,