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2201818 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review

Numéro de cause 2201818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner, who had sought judicial review to annul a territorial office's decision refusing the restoration of material reception conditions and requested costs, subsequently filed a memorandum on December 18, 2022, unequivocally withdrawing their entire claim. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice that permits presidents of judgment panels to officially record withdrawals, granted the petitioner's application by ordering that the withdrawal of the petition be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat durée de l'expulsion judiciaire frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
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2401351
Withdrawal of Judicial Review Petition
2403294
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2410825
Withdrawal of Judicial Review Request

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme A B, représentée par Me Stoyanova, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2021.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,