Withdrawal of Action for Annulment of Employment Termination Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision from September 27, 2021, refusing their request for a conventional termination of employment, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal dated January 18, 2022. However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent unequivocal withdrawal of their action, as communicated via a letter registered on June 21, 2023, pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Action for Annulment of Employment Termination Refusal: However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent unequivocal withdrawal of their action, as communicated via a letter registered on June 21, 2023, pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order of the decision, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to acknowledge claims withdrawal by order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 30 mars, 15 novembre et 19 décembre 2022, Mme C A épouse B a demandé au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines des greffes du ministère de la justice a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle, ainsi que la décision du 18 janvier 2022 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision.
Par un courrier enregistré le 21 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 21 juin 2023, Mme C A épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,