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2201816 Généré par l'IA

Litigant Withdrawal of Appeal Following Deceased Mother's Death

Numéro de cause 2201816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental council's decision regarding the reassessment of the family participation contribution for the nursing home costs of her deceased mother, but subsequently informed the court of the mother's death and requested the annulment of the proceedings. Applying the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record renunciations, the court formally accepted the litigant's filing as a straightforward withdrawal of her appeal, given the intervening event of the death.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdrawal of Appeal Following Deceased Mother's Death: Applying the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record renunciations, the court formally accepted the litigant's filing as a straightforward withdrawal of her appeal, given the intervening event of the death.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus procédure en annulation participation à la procédure retrait de la requête contribution aux frais d'administration pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, concerning giving notice of withdrawal, is cited as the legal basis for the order.
Article 1er
This article explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2101747
Heirs' Failure to Confirm Continuation of Proceedings After Litigant's Death Leads to Deemed Withdrawal
2003587
Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Death
23TL00826
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Deemed Withdrawal
2500134
Withdrawal of Judicial Review Following Recognition of Service-Related Death
01-17863
Appeal Forfeiture and Rejection Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, concerning giving notice of withdrawal, is cited as the legal basis for the order.

Article 1er

This article explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C B conteste la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil départemental de la Corrèze a rejeté sa demande de réévaluation de sa participation familiale au frais d'hébergement à l'Ehpad de Neuvic de sa mère, ensemble la décision du 14 septembre 2022 fixant le montant de cette participation familiale globale.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B entend se désister de sa requête suite au décès de sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ()".

2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B informe le tribunal du décès de sa mère survenu le 31 décembre 2022 et demande " l'annulation du recours contentieux ". Elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Limoges, le 15 février 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

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