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2201815 Généré par l'IA

Grant Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2201815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning the attribution of a renovation grant, but subsequently submitted a formal, unqualified withdrawal of the claim after the defendant agency indicated the situation would be regularized. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the litigant's statement of discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Grant Withdrawal Acknowledgment: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the litigant's statement of discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision retrait après transaction reconnaissance de dette demande en justice allocation de départ classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2405372
Administrative Case Withdrawal Acknowledgment
2405355
Withdrawal of Claim for Renovation Grant Payment
2402746
Agency Grant Withdrawal Acknowledgment
2308373
Housing Grant Withdrawal Case
2300833
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'attribution de la prime " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la situation de M. B va être régularisée.

Par un courrier enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,