Public Finance Director v. Individual (Repayment of COVID-19 Aid)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a directive from the regional public finance director demanding repayment of COVID-19 solidarity fund aid received for March 2020. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to regularize the petition, which sought the reduction of a claimed sum of money, by having it signed and presented by a mandated lawyer as required by the Code of Administrative Justice, despite being formally invited to do so by the tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Public Finance Director v. Individual (Repayment of COVID-19 Aid): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to regularize the petition, which sought the reduction of a claimed sum of money, by having it signed and presented by a mandated lawyer as required by the Code of Administrative Justice, despite being formally invited to do so by the tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
This provision authorizes the President to reject requests that are manifestly inadmissible.
This provision dictates the mandatory representation by a lawyer when the request seeks the reduction of sums claimed from the applicant, which is the underlying context for the rejection due to lack of regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. A B doit être regardé comme contestant le titre de recette émis le 25 août 2022 par lequel le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui demande la restitution des aides versées au titre du fonds de solidarité des entreprises suite à l'épidémie de covid-19 portant sur le mois de mars 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. /La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ".
3. La requête de M. B n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier envoyé au moyen de l'application Télérecours, le 17 mars 2023, et qui a été reçu le même jour. Le requérant n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, régularisé sa requête. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,