Ministerial Decision Annulment Request Rendered Moot by Point Record Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting an administrative appeal against the deduction of points from their driving license following an offense committed on December 4, 2019. The court determined that, subsequent to the filing of the request, the administrative situation of the petitioner had been regularized because the Minister provided proof, via a full statement, that the records related to the infraction, which led to the point deduction, had been removed, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Ministerial Decision Annulment Request Rendered Moot by Point Record Removal: The court determined that, subsequent to the filing of the request, the administrative situation of the petitioner had been regularized because the Minister provided proof, via a full statement, that the records related to the infraction, which led to the point deduction, had been removed, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request.
This article orders the notification of the decision.
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. A B, représenté par Me Dehan demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours du 13 avril 2022 contre la décision référencée 48 portant retrait de points sur son permis de conduire consécutif à une infraction commise le 4 décembre 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. M. B demande l'annulation de la décision portant retrait de points sur son permis de conduire consécutive à une infraction commise le 4 décembre 2019. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en produisant le relevé intégral du requérant apporte la preuve de la suppression des mentions relatives à cette infraction ne donnant plus lieu à retrait de points. La situation de M. B ayant été régularisée, postérieurement à l'introduction de la requête, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2022.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc