Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the reduction of a disability compensation benefit amount awarded to his spouse by the departmental body responsible for disabled persons. The Administrative Tribunal of Limoges ruled that disputes concerning the attribution and assessment of the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically referencing the relevant sections of the Social Action and Families Code and the Judicial Organization Code. Therefore, the court dismissed the claim as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 32 du décret du 27 février 2015 modifié; Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts: The Administrative Tribunal of Limoges ruled that disputes concerning the attribution and assessment of the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically referencing the relevant sections of the Social Action and Families Code and the Judicial Organization Code. Therefore, the court dismissed the claim as falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request because the court is incompetent, which refers to the primary basis for the decision (incompetence in the dispositive).
This provision governs the transmission of the case file to the competent judicial authority, as ordered in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme contestant auprès du tribunal la décision par laquelle la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Indre a réduit le montant de sa prestation de compensation du handicap versée au titre d'aidant familial de Mme D B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / () ; b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. L'article 32 du décret du 27 février 2015, modifié par le décret du 29 novembre 2018, prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".
4. M. A B doit être regardé comme contestant la réduction du montant de la prestation de compensation du handicap de son épouse, Mme D B. En application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Dès lors, il y a lieu de transmettre, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié, la requête de M. B au tribunal judiciaire de Châteauroux, compétent pour statuer en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2: Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal judiciaire de Châteauroux.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Limoges, le 5 janvier 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. C
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