Challenge to License Invalidation Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition challenging the Minister of the Interior's decision invalidating their driver's license, but the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand determined that it lacked jurisdiction because the dispute concerned an individual administrative police measure, which must be brought before the administrative tribunal corresponding to the litigant's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in the Drôme department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce même code, Article R. 312-8 de ce même code; Challenge to License Invalidation Transfer of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal.
This procedural article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
This article, defining the jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal, supports the decision to transmit the case based on the applicant's residence.
This article establishes the rule for jurisdiction in disputes concerning individual administrative police decisions, which justifies the transmission based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. A B conteste la décision 48 SI du 15 juin 2022 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à Mme Courret, vice-présidente, l'exercice des attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié au lieu-dit le Cheylas à Beaumont en Diois (Drôme). Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 août 2022.
La présidente de la 1ére chambre,
Catherine Courret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb