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2201812 Généré par l'IA

Inheritance Division Dispute Referred to Judicial Courts

Numéro de cause 2201812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an action before the Administrative Tribunal concerning a dispute with her deceased father’s second spouse regarding the division of the inheritance and succession. The Tribunal rejected the request by order, finding itself manifestly incompetent to hear the matter. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and Articles 1359 et seq. of the Code of Civil Procedure, actions relating to the division of an estate and succession matters fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, and not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Inheritance Division Dispute Referred to Judicial Courts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral objet du litige cour de droit civil recours en annulation en droit de l'Union de cujus compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Généré par l'IA
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A saisit le tribunal du différend qui l'oppose à la seconde épouse de son père défunt concernant la succession de ce dernier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires, et en aucune façon au tribunal administratif, de connaître des actions relatives au partage successoral. La requête de Mme A est en conséquence portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Dijon le 12 juillet 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,