Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201811 Généré par l'IA

Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2201811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a ministerial decision that overturned a labor inspector's authorization for an employee's dismissal, but the company subsequently filed an unambiguous and absolute withdrawal of its request. The court, acting under delegated authority for procedural matters, accepted the withdrawal of the main claim, thereby rendering the core issue moot, and rejected the opposing party's request for the entirety of the legal costs, ruling that the circumstances did not warrant such an award.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review): The court, acting under delegated authority for procedural matters, accepted the withdrawal of the main claim, thereby rendering the core issue moot, and rejected the opposing party's request for the entirety of the legal costs, ruling that the circumstances did not warrant such an award.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais de la procédure retrait de la requête décision déléguée objet du litige annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the designated magistrate to rule on the application by order, specifically to give notice of withdrawal and rule on requests concerning costs.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the claim by the SAS CSF.
Article 2
Rejects the conclusions of Ms. B regarding the entire costs.
Généré par l'IA
2309283
Company Withdrawal of Judicial Review Against Minister's Decision on Employee Dismissal
2207205
Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review Claim
2205018
Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review Claim
2323863
Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review Application
2417423
Company v. Minister: Discontinuance of Judicial Review of Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the claim by the SAS CSF.

Article 2

Rejects the conclusions of Ms. B regarding the entire costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the designated magistrate to rule on the application by order, specifically to give notice of withdrawal and rule on requests concerning costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la société par actions simplifiées (SAS) CSF, représentée par la SCP Fromont Briens, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui annule l'autorisation de licenciement de Mme A B rendue le 10 janvier 2022 par l'inspecteur du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Baptiste, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société CSF la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la société CSF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire du 26 janvier 2023, Mme B prend acte du désistement et maintient sa demande au titre des entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de la société CSF est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B au titre des entiers dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CSF.

Article 2 : Les conclusions de Mme B au titre des entiers dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) CSF, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-François BORDES

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201811

ch