Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to register their application for a residence permit, requesting an injunction for registration and issuance of a work authorization receipt, along with provisional legal aid and costs. Subsequently, the applicant submitted a letter expressly withdrawing their request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, to simply record the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application: Subsequently, the applicant submitted a letter expressly withdrawing their request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, to simply record the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by Mr. A be noted.
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B A, représenté par Me Lebey, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans le délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l'autorisant à exercer un emploi dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.
Fait à Caen le 16 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis