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2201811 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Administrative Claim Granted

Numéro de cause 2201811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having initially sought payment of damages and costs from another company in administrative court, subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code for presidents of chambers to formally acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the requested formal acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Administrative Claim Granted: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code for presidents of chambers to formally acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the requested formal acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait des conclusions civiles frais administratifs retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la société Eurovia une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record acts of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
Généré par l'IA
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2301997
Claim Withdrawal in Administrative Court Proceeding
2206310
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim
2203212
Withdrawal of Administrative Claim
2300979
Company Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record acts of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la société Gaz Réseau Distribution France, représentée par Me Schaefer, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Eurovia à lui verser la somme de 1 253,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir ;

2°) de condamner la société Eurovia à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive manifestée par cette dernière, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir ;

3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la société Eurovia une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la société Gaz Réseau Distribution France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la société Gaz Réseau Distribution France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gaz Réseau Distribution France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société Eurovia.

Fait à Nancy, le 20 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.