Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought to annul a building permit granted by a municipal mayor for a specific property, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via order, the court granted the prefect's request and formally noted the withdrawal of the action, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via order, the court granted the prefect's request and formally noted the withdrawal of the action, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 20 décembre 2021 par laquelle le maire de Seillons-Source-d'Argens a accordé à M. B A un permis de construire sur un terrain cadastré D 441.
Par un acte enregistré le 4 août 2022 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Seillons-Source-d'Argens et à M. B A.
Fait à Toulon le 4 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.