Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a payment notice amounting to €1,236.96 issued due to an overpayment of remuneration and discharge from the obligation to pay this sum. Following the government entity responsible for payroll issuing a cancellation notice for the debt, the applicant formally withdrew their entire claim. Consequently, the court, in accordance with the applicable administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge plain and simple withdrawals, issued an order formally noting the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation: Following the government entity responsible for payroll issuing a cancellation notice for the debt, the applicant formally withdrew their entire claim. Consequently, the court, in accordance with the applicable administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge plain and simple withdrawals, issued an order formally noting the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26, 28 juin 2022 et 2 août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception, d'un montant de 1 236,96 euros, émis le 1er décembre 2021 par l'établissement national de la solde en raison d'un indu de rémunération ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée contre lui.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l'établissement national de la solde a fait droit aux prétentions de M. A et qu'un titre d'annulation a été émis le 31 août 2023 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Par un acte enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Nancy, le 4 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.