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2201807 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Debt Waiver

Numéro de cause 2201807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing a waiver of a debt totaling €1,040.43 stemming from an undue payment of activity benefits; however, the claimant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the claim. The administrative court, referencing the relevant provision of the Administrative Justice Code permitting the president of the tribunal to formally record such withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Debt Waiver: The administrative court, referencing the relevant provision of the Administrative Justice Code permitting the president of the tribunal to formally record such withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale désistement d'action recours en annulation paiement de la dette renonciation à un revenu perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2202085
Family Allowance Fund Debt Waiver Appeal Withdrawal
2100837
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Withdrawal
2204025
Action for Annulment of Debt Waiver Refusal Following Debt Cancellation
2309214
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Denial
2302854
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 1040,43 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb