Real Estate Company v. Municipality Tax Assessment Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought the cancellation of its 2021 property tax assessment for an immovable property in a municipality, claiming the property was vacant and undergoing work under a specific tax code provision. The court dismissed the request as inadmissible because the filing date of the administrative appeal, July 8, 2022, exceeded the two-month statutory deadline following the taxpayer's notification of the tax administration's rejection decision on December 9, 2021, evidenced by a postal receipt dated December 11, 2021, indicating the notice was "advised and unclaimed," thus rendering the application tardy under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1389 du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Real Estate Company v. Municipality Tax Assessment Appeal Timeliness: The court dismissed the request as inadmissible because the filing date of the administrative appeal, July 8, 2022, exceeded the two-month statutory deadline following the taxpayer's notification of the tax administration's rejection decision on December 9, 2021, evidenced by a postal receipt dated December 11, 2021, indicating the notice was "advised and unclaimed," thus rendering the application tardy under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the company's appeal.
The appeal was rejected based on the provision allowing the president to dismiss manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société civile immobilière Sarah Lou doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Nevers pour un immeuble situé dans cette commune, 4 Cour de l'Abbaye.
Elle soutient que l'immeuble est vacant et en travaux et revendique le bénéfice des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ".
3. La société civile immobilière requérante a versé au dossier la copie de la décision de l'administration fiscale du 9 décembre 2021 rejetant sa réclamation qui mentionnait les voies et délais de recours, ainsi que la copie d'un avis de réception postal, daté du 11 décembre 2021, indiquant la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, et contrairement à l'allégation de la société requérante selon laquelle elle n'aurait reçu notification de ce pli que le 7 juin 2022, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 juillet 2022 est tardive et, par suite, irrecevable. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société civile immobilière Sarah Lou est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Sarah Lou.
Fait à Dijon le 1er septembre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière