Withdrawal of Annulment Action Regarding Repatriation Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national commission's decision that awarded them €5,000 in compensation for harm suffered as a repatriated person from Algeria, but subsequently filed a letter on October 13, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their request. The administrative court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the withdrawal was pure and simple and nothing opposed it, the appropriate procedural action was to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Repatriation Compensation: The administrative court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the withdrawal was pure and simple and nothing opposed it, the appropriate procedural action was to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the proceedings.
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué la somme de 5 000 euros à titre d'indemnisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Toulon, le 17 novembre 2022.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,