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2201805 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Enforcement Order

Numéro de cause 2201805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal challenging an enforcement order issued by the family allowance fund (CAF) but failed to attach the contested decision as required by administrative justice rules. After the court requested the deficient document within a fifteen-day period, the appellant did not provide the enforcement order or justify its absence. Consequently, the Tribunal found the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it was not properly regularized, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Enforcement Order: After the court requested the deficient document within a fifteen-day period, the appellant did not provide the enforcement order or justify its absence. Consequently, the Tribunal found the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it was not properly regularized, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution licenciement administratif allocation familiale opposition tardive objet du litige contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Une demande de régularisation a été adressée le 5 mai 2022 à Mme A lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive section.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the application due to a clear lack of admissibility following a failure to regularize.
Généré par l'IA
2402880
Claimant's Failure to Regularize Petition Regarding Family Allowance Fund Dismissed
2506699
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Enforcement Challenge
2403910
Family Allowance Fund Enforcement Order Challenge Dismissed for Non-Compliance
2403311
Family Allowance Fund Recovery Appeal Dismissed for Failure to Regularize
2403110
Dismissal for Failure to Annex Contested Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive section.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the application due to a clear lack of admissibility following a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à une contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime.

Une demande de régularisation a été adressée le 5 mai 2022 à Mme A lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, Mme A forme opposition à une contrainte émise à son encontre par la CAF de la Seine-Maritime. Toutefois, à l'appui de sa requête, elle ne produit pas la décision qu'elle entend contester. Le 5 mai 2022, le tribunal a adressé à la requérante une demande de régularisation lui demandant de produire, dans un délai de quinze jours, la contrainte émise. Cette demande, dont Mme A a eu connaissance le 17 mai 2022, est restée sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir produit, dans le délai qui lui était imparti, la contrainte à laquelle elle entend s'opposer ou d'avoir justifié de l'impossibilité de la produire, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.