Deemed Withdrawal of License Annulment Application Due to Non-Confirmation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from April 1, 2022, which suspended their driving license based on a medical finding of unfitness to drive. The court, noting that the administrative file raised doubts about the continuing relevance of the request to the petitioner, had formally invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so within the specified period would constitute a deemed withdrawal. Because the petitioner did not provide the required express confirmation following this invitation, the court issued an order acknowledging the deemed withdrawal of the entire application pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de la justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of License Annulment Application Due to Non-Confirmation of Claims: The court, noting that the administrative file raised doubts about the continuing relevance of the request to the petitioner, had formally invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so within the specified period would constitute a deemed withdrawal. Because the petitioner did not provide the required express confirmation following this invitation, the court issued an order acknowledging the deemed withdrawal of the entire application pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire sur avis médical d'inaptitude à la conduite d'un véhicule.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre, envoyée le 31 mars 2023, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre envoyée le 31 mars 2023, notifiée le même jour via l'application Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2201804