Moot Pension Annulment Claim Following Ministerial Revision of Pension Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision rejecting their request to revise their pension title and an order compelling the State pension service to issue a new title under penalty of a daily fine. The administrative court determined that the original conclusions of the request were rendered moot because, subsequent to the filing of the appeal, the relevant ministry had issued a new pension title on February 20, 2023, granting the applicant satisfaction regarding their pension calculation. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the core request but mandated the State to pay the applicant a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Moot Pension Annulment Claim Following Ministerial Revision of Pension Title: The administrative court determined that the original conclusions of the request were rendered moot because, subsequent to the filing of the appeal, the relevant ministry had issued a new pension title on February 20, 2023, granting the applicant satisfaction regarding their pension calculation. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the core request but mandated the State to pay the applicant a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the objective was achieved during the proceedings.
This order imposes costs on the State based on Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 of the dispositive for the award of costs to the applicant.
Cited in the reasoning to justify the President's authority to issue an order (specifically point 3 and 5) declaring no further need to rule or ruling only on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Gernez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2022 rejetant sa demande tendant à obtenir la révision de son titre de pension n° B 22047870 A résultant de l'arrêté du 1er août 2022 ;
2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de prendre un nouveau titre de pension au profit de M. A dans un délai d'1 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, D de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique au tribunal qu'un nouveau titre de pension n° B 23016383Q a été pris par arrêté du 20 février 2023 et conclut au non-lieu à statuer sur cette requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Postérieurement à l'introduction du recours, monsieur D de l'économie, des finances et de l'industrie a réexaminé le dossier de M. A et a fait droit à sa réclamation en prenant un arrêté le 20 février 2023 liquidant sa pension sur le grade de commandant divisionnaire fonctionnel de police au 4ème échelon. Ainsi les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2022 rejetant sa demande visant à obtenir la révision de son titre de pension n° B 22047870 A résultant de l'arrêté du 1er août 2022 sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que M. A n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à monsieur D de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fait à Limoges, le 4 Novembre 2024.
Le président,
Didier Artus
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. C
jb