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2201803 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Remission Request After Partial Grant

Numéro de cause 2201803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a partial grant of a request for remission of a housing allowance overpayment (€220) from the family allowance fund director, seeking total remission. Subsequently, the petitioner filed a motion formally and purely withdrawing the entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president to officially note such a discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Remission Request After Partial Grant: Subsequently, the petitioner filed a motion formally and purely withdrawing the entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president to officially note such a discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance remise partielle droit à la résolution du contrat extinction de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2300536
Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Remission Claim
2005722
Claimant Withdraws Housing Benefit Remission Appeal
2305857
Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt
2303762
Withdrawal of Request for Remission of Housing Aid Overpayment Debt
2204698
Withdrawal of Application for Annulment of Housing Benefit Overpayment Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. B A conteste la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des

Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 220 euros et en demande une remise totale.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 21 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,