Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Development Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order dated December 9, 2021, which granted a development permit for the regularization of a leisure residential park, including the construction of a multi-purpose hall, the demolition of a caretaker's dwelling, and modifications to the park's regulations. The respondent, the company holding the permit, requested the rejection of the petition. However, the petitioner subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her request on January 19, 2024; consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, to formally acknowledge the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Development Permit: The respondent, the company holding the permit, requested the rejection of the petition. However, the petitioner subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her request on January 19, 2024; consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, to formally acknowledge the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Mme B be recorded.
This article grants the president the authority, by order, to record withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Calvisson a délivré à la SARL Latitude un permis d'aménager en vue de la régularisation du Parc résidentiel de Loisirs " La pinède d'Helios ", d'une salle polyvalente pour une surface de plancher de 72m², de la démolition du logement du gardien et la modification du règlement du Parc Résidentiel de Loisirs " La pinède d'Helios ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la SARL Latitude doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 19 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 19 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Calvisson et à la SARL Latitude.
Fait à Nîmes, le 6 février 2024.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.