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2201802 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Higher Education Grant Application Lawsuit

Numéro de cause 2201802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an administrative lawsuit against the rectress of the Normandy academy regarding a higher education grant application for the 2022-2023 school year, but subsequently filed an unconditional and total notice of withdrawal from the proceedings. The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Higher Education Grant Application Lawsuit: The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action enseignement supérieur autorisation de procéder réclamation administrative préalable acte de candidature e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2106883
Voluntary Dismissal of Grant Appeal
2300747
Applicant Withdraws Claim for Student Aid After Satisfied Request
2303629
Education Services v. Requester (Claim Withdrawal)
2324322
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Educational Grant Refusal
2202905
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme C A saisit le tribunal administratif du litige qui l'oppose à la rectrice de l'académie de Normandie au sujet de la bourse d'enseignement supérieur qu'elle a demandée au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Par un acte enregistré le 16 janvier 2023, Mme C A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte enregistré le 16 janvier 2023, Mme C A s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Caen le 28 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. D

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS