Withdrawal of Municipal Council Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals filed a petition seeking the annulment of all deliberations made during a specific municipal council meeting and an order for the mayor to reconvene the council regularly; however, by a subsequent filing, the petitioners explicitly and unequivocally withdrew their entire claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the petitioners' voluntary dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Municipal Council Annulment Petition: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the petitioners' voluntary dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
The court formally records the discontinuance of proceedings as requested by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme G C, épouse E, M. A F et M. B D demandent au tribunal :
1°) d'annuler toutes les délibérations prises lors du conseil municipal du 17 février 2022 de la commune de Bondoufle ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bondoufle de reconvoquer un conseil municipal de manière régulière.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme C, épouse E, M. F et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C, épouse E, M. F et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C, épouse E, M. A F et M. B D.
Copie en sera adressée à la commune de Bondoufle.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.