Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201802 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Appeal After Debt Remission Granted

Numéro de cause 2201802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a housing benefit overpayment debt remission denial issued by the family allowance fund; however, the fund subsequently granted full debt remission via an amicable appeal commission, leading the claimant to formally and entirely withdraw their initial request, which the administrative tribunal accepted by issuing an order acknowledging the withdrawal of the appeal, pursuant to its authority under the administrative justice code to act upon such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Appeal After Debt Remission Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait de la décision administrative allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge settlements (giving notice of withdrawal).
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2209728
Withdrawal of Appeal Following Full Remission of Housing Benefit Overpayment
2500899
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Assistance Overpayment Forgiveness Rejection
2303679
Housing Assistance Overpayment Debt Remission Appeal
2404831
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Debt Remission for Housing Aid Overpayment
2200458
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Housing Benefit Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge settlements (giving notice of withdrawal).

Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 407,97 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la caisse d'allocation familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite à la remise totale de dette accordée à la requérante par la commission de recours amiable en séance du 2 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb