Nice Building Permit Challenge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a municipal decision that granted a building permit for a forty-unit collective building in the municipality of Nice subsequently filed a formal request to withdraw all of their claims, which was accepted by the beneficiary of the permit who also withdrew all of its cross-claims; consequently, the court, acting under the authority granted to presiding judges to acknowledge withdrawals of proceedings, formally noted the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-7 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nice Building Permit Challenge Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order granting notice of withdrawal.
The court explicitly grants notice of the withdrawal of the claim in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme A C et M. B C, représentés par Me Dumont, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé un permis de construire au bénéfice de la SNC Adim Côte d'Azur en vue de la construction d'un immeuble collectif de quarante logements, ensemble la décision de rejet prise par le maire de Nice le 10 février 2022 sur leur recours gracieux présenté le 21 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoires en défense, enregistrés le 2 juin 2022, la SNC Adim Côte d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Bérard, conclut :
- au rejet de la requête des époux C ;
- à titre reconventionnel, à la condamnation des époux C à lui verser les sommes respectives de 1 249 689 euros, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, et de 5 000 euros, sur le fondement de l'article R.741-12 code de justice administrative ;
- et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoires, enregistrés les 7 et 15 septembre 2022, les consorts C entendent se désister de l'ensemble de leurs conclusions.
Par mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la SNC Adim Côte d'Azur entend accepter le désistement d'instance des consorts C et se désiste à son tour de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. et Mme C demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé un permis de construire au bénéfice de la SNC Adim Côte d'Azur en vue de la construction d'un immeuble collectif de quarante logements, ensemble la décision de rejet prise par le maire de Nice le 10 février 2022 sur leur recours gracieux présenté le 21 décembre 2021. Par mémoires en date du 7 septembre 2022, les intéressés ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement a été accepté par la SNC Adim Côte d'Azur, laquelle a declaré se désister pour sa part de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement d'instance des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C, à la commune de Nice et à la SNC Adim Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 29 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.