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2201801 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Proceedings Following Issuance of Professional Card

Numéro de cause 2201801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their professional card renewal by a local approval and control commission, subsequently appealed to the national commission, and further requested the national council be ordered to issue the card, but the council subsequently issued the card, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their entire claim, prompting the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of proceedings in accordance with administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such disclaimers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Proceedings Following Issuance of Professional Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête circulaire administrative procédure directrice perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Article 1er
This article executes the final order by giving notice of the withdrawal of the proceedings by M. B.
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2109672
Withdrawal of Judicial Review After Renewal of Professional Card
2203167
Voluntary Discontinuance of Judicial Review for Professional Card Renewal
2217459
Applicant Withdraws Judicial Review of Security Professional Card Refusal
2208613
Withdrawal of Appeal for Refusal of Professional Card
2401373
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Card Renewal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order by giving notice of the withdrawal of the proceedings by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B, représenté par la SCP Gombaud, Combeau, Coutand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif présenté contre la délibération du 26 janvier 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité fait connaître au tribunal que, par une décision du 22 novembre 2023, la carte professionnelle sollicitée par M. C lui a été délivrée et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, M. B déclare de désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Poitiers, le 12 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

B. HENRY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

Signé

D. GERVIER