Petitioner Withdraws Claim Against Municipal Order Annulment After Municipality Withdraws Fee Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order that revoked a prior tacit approval concerning modifications to a building's facades, roof, and change of destination, alongside rejecting a request for legal fees. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew its entire claim, and the respondent municipality correspondingly and purely withdrew its own claims for reimbursement of legal fees. Given the pure and simple nature of both withdrawals, the court acted under its authority to formally acknowledge these disengagements from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Municipal Order Annulment After Municipality Withdraws Fee Claims: Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew its entire claim, and the respondent municipality correspondingly and purely withdrew its own claims for reimbursement of legal fees. Given the pure and simple nature of both withdrawals, the court acted under its authority to formally acknowledge these disengagements from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal designated a judge to rule by order based on points 1 to 5 of this article, which includes giving formal notice of withdrawal.
The municipality explicitly withdrew its conclusions for costs presented under this article, and this withdrawal was formally noted in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2022 et le 21 juillet 2023, la SARL Mounir VI, représentée par Me Matel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 056 243 21 Y0185 du 9 décembre 2021 par lequel la maire de la commune de Séné a retiré la décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée en vue de la modification des façades, de la réfection de la toiture et du changement de destination du bâtiment situé 1 allée du Grand Kernipitur, tacitement accordée le 15 novembre 2021, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Séné une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistré le 8 juin 2022 et le 17 octobre 2024, la commune de Séné, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Mounir VI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la SARL Mounir VI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la commune de Séné déclare accepter le désistement de la SARL Mounir VI et se désister de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la SARL Mounir VI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la commune de Séné a déclaré se désister de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Mounir VI.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Séné en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mounir VI et à la commune de Séné.
Fait à Rennes, le 19 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.