Request for Annulment of Wild Boar Transfer Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour requesters sought the annulment of an administrative order concerning the transfer of a wild boar from one location to a game park, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the requesters failed to provide any specific details or evidence justifying their legal standing or interest to bring the action, despite a formal invitation to regularize their submissions, which resulted in the application of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B et autres est rejetée; Request for Annulment of Wild Boar Transfer Dismissed for Lack of Standing: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the application.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme F B, M. A E, Mme G de Rainvilliers et M. D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme a décidé du transfert d'un sanglier présent sur le site du cap Hornu à Saint-Valéry-sur-Somme afin de le relâcher dans le parc animalier de Roumare (Seine-Maritime).
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision administrative de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état d'éléments suffisamment précis et étayés.
3. La présente requête ne comporte aucune précision de nature à justifier de l'intérêt donnant qualité pour agir aux quatre requérants pour demander l'annulation de l'arrêté susvisé de la préfète de la Somme. Par un courrier en date du 7 septembre 2022, reçu le 9 septembre 2022 par Mme B, représentante unique des requérants, ces derniers ont été invités à transmettre un mémoire justifiant de leur intérêt pour agir dans un délai de 15 jours, sous peine d'irrecevabilité de leur requête. Les requérants n'ont pas donné suite à cette invitation dans le délai imparti, ni même après l'expiration de ce délai. Par suite, leur requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative cité au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, représentante unique des requérants, et au préfet de la Somme.
Fait à Amiens, le 4 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.