Claimant Withdraws Annulment Request Following Contract Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking the annulment of an award decision for a public supply contract lot concerning interactive digital screens from a department, followed by an order for the department to restart the selection process and imposing costs, but the claimant subsequently withdrew its request after the department announced it had suspended the award and decided to re-analyze the offers; consequently, the court granted the withdrawal of the claim by means of an order, as the withdrawal was unqualified and presented no obstacles to acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Annulment Request Following Contract Suspension: Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) HPL, représentée par Me Sabattier, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision relative à l'attribution du lot n° 05 " écrans numériques interactifs et écrans numériques interactifs mobiles avec PC " du marché public de fournitures passé selon la procédure d'appel d'offres par le département de la Charente, sous forme d'accord cadre à bons de commande ;
2°) d'enjoindre au département, s'il entend poursuivre la procédure, de la reprendre au stade de la sélection des offres ;
3°) de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, le département indique qu'il a décidé de suspendre l'attribution de ce lot et de procéder à une nouvelle analyse des offres.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la société HPL déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de la société HPL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HPL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HPL, au département de la Charente et à la société Ricoh.
Fait à Poitiers, le 1er août 2022.
La présidente,
signé
S. PELLISSIER
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
D. GERVIER