Administrative Claim Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought indemnification for financial and moral prejudice, as well as the reconstitution of their career and social rights, from a municipality, but subsequently filed an unconditional withdrawal of their request. The court, exercising its authority to formally acknowledge withdrawals under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, ruling that it was not inequitable to leave the costs incurred by the municipality, which were not included in the recoverable legal costs, as a charge to the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Claim Withdrawal and Cost Allocation: The court, exercising its authority to formally acknowledge withdrawals under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, ruling that it was not inequitable to leave the costs incurred by the municipality, which were not included in the recoverable legal costs, as a charge to the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. B A, représenté par la SELARL Drageon-Billerey-Ramos, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 61 309,04 euros à titre d'indemnisation de son préjudice financier et la somme de 60 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral ;
2°) d'enjoindre à la commune de la commune de La Rochelle de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ;
3°) et de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2023, 23 janvier 2024 et 2 décembre 2024, la commune de La Rochelle conclut au rejet de la requête de M. A et à la mise à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la commune de La Rochelle accepte le désistement de M. A mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la commune de La Rochelle, les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de La Rochelle tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de La Rochelle.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2201798