Jurisdictional Transfer in Public Works Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought an urgent order compelling a municipality to produce documentation related to a public works contract for foundation soil consolidation at an old sub-prefecture building. The court determined that, based on the rules of administrative justice regarding contractual and quasi-contractual matters, the competent administrative tribunal is the one where the contract's execution is scheduled to occur; since the work was to be performed in the municipality located in the Alpes-de-Haute-Provence department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, not the Tribunal of Toulon, necessitating the immediate transfer of the case file to the latter under procedural rules concerning jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Public Works Contract Dispute: The court determined that, based on the rules of administrative justice regarding contractual and quasi-contractual matters, the competent administrative tribunal is the one where the contract's execution is scheduled to occur; since the work was to be performed in the municipality located in the Alpes-de-Haute-Provence department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, not the Tribunal of Toulon, necessitating the immediate transfer of the case file to the latter under procedural rules concerning jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Cited as the procedural basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 4 juillet 2022, la société anonyme simplifiée (SAS) FREYSSINET FRANCE, représentée par Me Apelbaum, demande, à titre principal, au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Castellane de produire les éléments relatifs au marché public de consolidation par injection de résine du sol de fondation de l'ancienne sous-préfecture qu'elle avait sollicités le 4 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la procédure de passation du marché public en cause avait été engagée par la commune de Castellane et portait sur une partie du projet de rénovation du bâtiment de l'ancienne Sous-Préfecture de cette commune, à savoir la consolidation par injection de résine du sol de fondation de ce bâtiment. Dès lors que le lieu prévu pour l'exécution du contrat projeté était situé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, la présente requête ne relève pas de la compétence du Tribunal administratif de Toulon mais de celui de Marseille. Il y a lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS FREYSSINET FRANCE est transmis au Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS FREYSSINET FRANCE et à la présidente du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Toulon, le 21 juillet 2022.
Pour la présidente empêchée,
Le vice-président,
Signé
Ph. Harang
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,