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2201794 Généré par l'IA

Withdrawal of Disciplinary Action Annulment Claim

Numéro de cause 2201794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a disciplinary decision placing him in isolation at a correctional facility and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw his claim entirely and unconditionally. The administrative court granted the request pursuant to the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, thereby officially recording the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disciplinary Action Annulment Claim: The administrative court granted the request pursuant to the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, thereby officially recording the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action procédure disciplinaire révocation du sursis frais administratifs classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of discontinuance.
Article 1er
This article gives effect to the discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2100492
Petitioner's Withdrawal of Disciplinary Sanction Annulment Claim
2103870
Claimant v. Disciplinary Isolation Decision
2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment
2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2402663
Petitioner Withdraws Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the discontinuance of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mai 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné son placement à l'isolement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 20 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost