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2201794 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2201794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund, acting through an investment company, filed a request seeking the restitution of withheld taxes amounting to €5,584.61, plus default interest, levied on French-source dividends received in 2014, and sought €1,500 for legal costs. Following the opposing tax authority's indication that the full restitution had been granted during the proceedings, the fund formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, to formally note the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the opposing tax authority's indication that the full restitution had been granted during the proceedings, the fund formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, to formally note the withdrawal of the application.

Mots-clés

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autorité fiscale fonds de placement remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales désistement d'action restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order noting withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be noted (giving 'acte' to the withdrawal).
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2212622
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim
2214556
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2401134
Fund v. Tax Authority: Restitution and Withdrawal of Tax Claim
2218230
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim
2314403
Fund's Withheld Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be noted (giving 'acte' to the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order noting withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 11 août 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds ARSD-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 584,61 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai et 13 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds ARSD-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds ARSD-Universal-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds ARSD-Universal-Fonds,.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds ARSD-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022 .

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.