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2201792 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Mootness Determination

Numéro de cause 2201792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was submitted challenging a tax matter concerning a competitiveness and employment tax credit for the 2016 fiscal year. The court determined that since the relevant tax authority issued a decision on June 9, 2022, granting the full refund of the disputed tax credit subsequent to the filing of the petition, the claims made by the applicant had become moot, leading the presiding judge, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Tax Credit Refund Mootness Determination: The court determined that since the relevant tax authority issued a decision on June 9, 2022, granting the full refund of the disputed tax credit subsequent to the filing of the petition, the claims made by the applicant had become moot, leading the presiding judge, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale production de créance créance contestée décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal plein-emploi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this article.
Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative
The dispositive order explicitly states that there is no need to rule on the request, citing this specific subsection for the finding.
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2201529
Tax Credit Refund Mootness Following Administrative Grant
2302220
Tax Credit Refund Mootness Due to Subsequent Full Approval
2400178
Tax Credit Refund Claim Moot After Subsequent Grant
2503687
Tax Credit Reimbursement Mootness Determination
2001296
VAT Credit Refund Mootness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this article.

Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

The dispositive order explicitly states that there is no need to rule on the request, citing this specific subsection for the finding.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a, par une décision du 9 juin 2022, prononcé la restitution de la totalité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi réclamé par la société JB Automobile au titre de l'exercice 2016. En conséquence, les conclusions de la société requérante sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société JB Automobiles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JB Automobiles et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 juillet 2022.

La magistrate désignée,

Signé

J. Florent

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.