Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a decision from September 2022 that refused her application for a needs-based higher education grant for the 2022/2023 academic year, a case initially transferred from another administrative tribunal. During the proceedings, the administrative authority issued a subsequent decision in January 2023 granting the petitioner a grant at level 0 bis, which prompted the petitioner to subsequently inform the court via a letter that there was no longer any need to rule on her initial request, leading the court to grant acknowledgement of this unqualified withdrawal pursuant to administrative justice code provisions regarding procedural dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 312-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant Issuance: During the proceedings, the administrative authority issued a subsequent decision in January 2023 granting the petitioner a grant at level 0 bis, which prompted the petitioner to subsequently inform the court via a letter that there was no longer any need to rule on her initial request, leading the court to grant acknowledgement of this unqualified withdrawal pursuant to administrative justice code provisions regarding procedural dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal (désistement) of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2202835 du 31 octobre 2022, enregistrée le 2 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article L. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 octobre 2022, présentée par Mme B A qui défère au tribunal la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022/2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Besançon informe le tribunal que par une décision du 2 janvier 2023, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 0 bis a été attribuée à Mme A au titre de l'année universitaire 2022/2023 et conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 23 janvier 2023, Mme A informe le tribunal qu'il n'y plus de statuer sur sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le courrier de Mme A, enregistré le 23 janvier 2023, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la rectrice de la régjon académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon.
Fait à Besançon, le 24 janvier 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2201791