Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of two decisions from the family allowance fund refusing remission of debts related to activity bonuses and active solidarity income, and requested total remission of these debts, while the departmental council and the family allowance fund opposed the request. The court issued an order because the litigant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her request, which the family allowance fund accepted, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decisions: The court issued an order because the litigant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her request, which the family allowance fund accepted, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals via an order, which justifies the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2022 et le 8 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 646,43 euros ;
2°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 679,86 euros ;
3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, le président du conseil départemental de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne déclare accepter le désistement de Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au département de l'Aisne et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 novembre 2022.
La présidente,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.