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2201791 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Personalized Housing Assistance

Numéro de cause 2201791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed an administrative claim against the family allowance fund concerning personalized housing assistance, but subsequently submitted a formal filing on September 15, 2022, declaring their withdrawal of the initial claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the claimants' unconditional withdrawal of their action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Personalized Housing Assistance: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the claimants' unconditional withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance désistement d'action production de créance reconnaissance de dette suppression de l'aide sociale restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis under which the President of the Chamber can formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.
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2301770
Withdrawal of Housing Assistance Claim Challenge Accepted
2200359
Recovery of Housing Aid Overpayment: Withdrawal of Claim
2402336
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2401585
Acknowledgment of Withdrawal in Reimbursement Claim
2206239
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Against Family Allowance Fund Regarding Housing Assistance Debt Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis under which the President of the Chamber can formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. et Mme A et B C, soumettent au tribunal un litige relatif à l'aide personnalisée au logement les opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 29 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

N. Delespierre

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2201791