Simplified Joint-Stock Company v. State (2021 Local Business Tax Assessment and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the discharge of its 2021 local business tax assessment regarding installations in La Rochelle and requested the State bear costs under administrative justice rules; however, the company subsequently withdrew its request for tax discharge, leading the court to grant the withdrawal, and, based on the remaining cost claim, ordered the State to pay the company a sum of 750 euros pursuant to the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State (2021 Local Business Tax Assessment and Costs): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) regarding the main claim.
This article is applied to order the State to pay a sum to the applicant regarding costs.
This article provided the legal basis for the President to issue an order concerning the withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissement vraquier de l'Atlantique (EVA), représentée par Me Augé, demande au tribunal :
1°) la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des installations situées 2 boulevard Wladimir Morch à La Rochelle (Charente-Maritime) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 6 février 2023, la SAS EVA déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 6 février 2023, la SAS EVA a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des installations situées 2 boulevard Wladimir Morch à La Rochelle (Charente-Maritime). Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 750 euros à la SAS EVA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS EVA de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des installations situées 2 boulevard Wladimir Morch à La Rochelle (Charente-Maritime).
Article 2 : L'Etat versera la somme de 750 euros à la SAS EVA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Etablissement vraquier de l'Atlantique et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 28 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
N°2201790