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2201790 Généré par l'IA

Insurer Withdraws Claim Against Hospital After Enforcement Orders Canceled

Numéro de cause 2201790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought the annulment of an administrative decision by a regional university hospital (CHRU) implicitly rejecting its appeal and the annulment of enforcement orders totaling over 122,000 euros related to an insured's work accident costs, but the insurer subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire request after the CHRU notified the court that the disputed enforcement orders had been canceled in December 2022; consequently, the court, acting under administrative justice code provisions authorizing the recording of such withdrawals, issued an order to formally acknowledge the insurer's unilateral withdrawal of its claim, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurer Withdraws Claim Against Hospital After Enforcement Orders Canceled: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur suppression de la prestation d'assurance décision d'exécution hôpitaux universitaires créance contestée responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to accept the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2503914
Insurer Withdraws Claim Against Compensation Office
2103073
Hospital Withdrawal of Claim Against Health Insurance Fund
2109852
Hospital System Withdrawal of Enforcement Annulment Claim
2302892
Organization v. University Hospital Center: Withdrawal of Claim
2305089
Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Titles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la SA Pacifica, représentée par Me Bechari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a implicitement rejeté son recours gracieux ;

2°) d'annuler les titres exécutoires concernant l'accident de service de M. D A impliquant M. B C, son assuré :

- n°214171 émis le 7 juin 2022 pour un montant total de 41.231,77 euros hors taxes (HT) relatif à des frais de soins et de traitement pour la période du 21 octobre 2014 au 31 décembre 2015 ;

- n°214172 émis le 7 juin 2022 pour un montant de 37.258,92 euros HT relatif à des frais de traitement du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016 ;

-' n°214173 émis le 7 juin 2022 pour un montant total de 44.280,91 euros HT relatif à des frais médicaux et des frais de traitement pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2017 ;

3°) de prononcer la décharge de la somme totale de 122 771,60 euros HT ;

4°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 12 décembre 2022, les titres exécutoires litigieux ont été annulés et, d'autre part, conclut au

non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions sur les frais liés au litige.

Par un courrier, enregistré le 7 février 2023, la SA Pacifica déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SA Pacifica est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Pacifica.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Pacifica, au centre hospitalier régional universitaire de Besançon et à la trésorerie de Besançon.

Fait à Besançon le 14 février 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2201790