Withdrawal of Residence Permit Application Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the prefect and requested an order compelling the prefect to issue either a resident card or, alternatively, a provisional stay authorization with permission to work pending reexamination. The court issued an order granting the request because the applicant subsequently submitted a letter, registered on November 15, 2022, formally withdrawing their entire claim, which is permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Claim: The court issued an order granting the request because the applicant subsequently submitted a letter, registered on November 15, 2022, formally withdrawing their entire claim, which is permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 11 avril 2022 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation d'exercer un emploi le temps qu'il soit procédé au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, Mme A ayant obtenu un récépissé dans l'attente de pouvoir retirer son titre de séjour.
Par une lettre, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 16 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis