Applicant Withdraws Claim for Damages Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implied rejection concerning a claim for damages against the state, along with payment of €13,270, but subsequently filed a definitive and unequivocal notice of withdrawal of the entire request, leading the court to issue an order recognizing the withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Damages Against the State: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be formally recorded.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande indemnitaire en date du 26 octobre 2021 ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 13 270 euros en réparation de son préjudice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. A B déclare retirer son désistement.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Six mémoires, produits pour M. B ont été enregistrés le 30 octobre 2022, le 2 décembre 2022, le 20 décembre 2022, le 18 avril 2023, le 14 mai 2023 et le 24 novembre 2024 et n'ont pas été communiqués en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Par mesure en date du 6 février 2025, le tribunal a demandé au requérant de produire un mémoire récapitulatif en application du dernier alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision du bureau d'aide juridictionnelle déclarant caduque la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant le 6 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 24 février 2025.
La présidente de la 2ème chambre
signé
I. HogedezLa République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,