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2201788 Généré par l'IA

Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Waiver

Numéro de cause 2201788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial relief to discharge a property tax assessed for the year 2022 after filing a claim, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the application because the relevant departmental finance directorate had already granted a full waiver of the disputed tax by a decision dated subsequent to the filing of the request, rendering the initial claim for discharge moot under the provisions allowing the court president to note that there is no longer cause to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale production de créance impôt foncier restitution de l'impôt décision de décharge renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing the order stating that there is no longer a need to rule on the request.
Généré par l'IA
2401534
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2303745
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2200880
Taxpayer Discharge Claim Moot Due to Administrative Tax Waiver
2300707
Taxpayer Discharge Request Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2409456
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing the order stating that there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement total de l'imposition litigieuse par une décision du 27 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, par une décision du 27 décembre 2022, a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge de la taxe d'habitation de l'année 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 30 août 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf