Pension Revision Appeal Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision dated March 28, 2022, that refused to revise his state pension, along with ancillary orders regarding recalculation and costs. The Tribunal dismissed the application in an order because it was filed on July 4, 2022, which was beyond the two-month statutory deadline for appeal, as the requester had notice of the refusal decision, which included the appeal information, by April 22, 2022, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Pension Revision Appeal Time-Barred: The Tribunal dismissed the application in an order because it was filed on July 4, 2022, which was beyond the two-month statutory deadline for appeal, as the requester had notice of the refusal decision, which included the appeal information, by April 22, 2022, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. B is rejected based on the non-admissibility found.
This provision is the basis for the rejection of the request as manifestly inadmissible (tardy).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite, concédée par arrêté du 7 juin 2021 ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au chef du service des retraites de l'Etat de modifier le montant sa pension et de la surcote à compter du 1er septembre 2021 ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au chef du service des retraites de l'Etat de réexaminer sa demande de révision ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a eu connaissance au plus tard le 22 avril 2022, eu égard au contenu et à la formation d'un nouveau recours gracieux à cette date, de la décision de rejet, par courriel du 12 avril 2022, de son recours gracieux à l'encontre de la décision du 28 mars 2022, refusant de faire droit à sa demande de révision de sa pension de retraite. Cette dernière décision portait mention des voies et délais de recours. Par suite, la présente requête, qui a été enregistrée le 4 juillet 2022, soit au-delà d'un délai de deux mois à compter du 22 avril 2022, est tardive et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulon, le 14 septembre 2022.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,