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2201787 Généré par l'IA

Eviction Order Review Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2201787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to suspend an eviction order from their residence; however, the Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant organizational code, actions seeking the expulsion of unauthorized occupants of built residential properties fall under the jurisdiction of the judge for protection litigation, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as being manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire; Eviction Order Review Dismissed for Lack of Jurisdiction: Consequently, the court dismissed the request as being manifestly outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel classement définitif de la procédure requête en autorisation d'exécution - Compétence inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.
Article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire
This provision is cited to establish that the subject matter (expulsion proceedings) falls under the jurisdiction of the 'juge des contentieux de la protection', justifying the administrative court's lack of competence.
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2406455
Judicial Review of Eviction Decision Jurisdiction Dispute
22NT02573
Appellant's Challenge to Eviction Order Rejected on Jurisdictional Grounds
2302804
Property Owner Eviction Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2404304
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Jurisdiction
2402817
Judicial Review Dismissed for Lack of Jurisdiction to Compel Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire

This provision is cited to establish that the subject matter (expulsion proceedings) falls under the jurisdiction of the 'juge des contentieux de la protection', justifying the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de suspendre la mesure d'expulsion de son logement ordonnée par la Cour d'appel de Caen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ".

3. En l'espèce, Mme A B demande au tribunal de suspendre l'expulsion de son logement. Or, en vertu des dispositions précitées, de telles conclusions, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge des contentieux de la protection. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 29 juillet 2022.

Le président,

SIGNÉ

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

C. Bénis