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2201786 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Annul School Enrollment Order Granted

Numéro de cause 2201786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision by the academic director of national education services compelling them to enroll a child in a public or private school; however, the litigant subsequently filed a declaration withdrawing their request. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to acknowledge renunciations via order, ruled that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to acknowledge the renunciation of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal to Annul School Enrollment Order Granted: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to acknowledge renunciations via order, ruled that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to acknowledge the renunciation of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
école privée annulation de la décision administrative retrait de la requête annulation du congé réintégration dans un établissement rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim (donner acte du désistement).
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2203947
Withdrawal of Petition for School Enrollment Exception
2105539
Withdrawal of Petition for School Enrollment Annulment
2401677
Withdrawal of Judicial Review of School Enrollment Rejection
2408224
Administrative Withdrawal of Appeal Regarding School Grade Decision
2309258
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Against School Enrollment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim (donner acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 8 mars 2022 la mettant en demeure d'inscrire l'enfant Ellwïne dans un établissement scolaire public ou privé.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier a conclu, à titre principal, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 9 février 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 février 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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