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2201786 Généré par l'IA

Challenge to Informative Administrative Letter Regarding Naturalization Request Rejection

Numéro de cause 2201786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative letter from the Minister of the Interior dated January 28, 2022, which instructed them to submit a new naturalization request to the competent prefecture service following the rejection of a prior request in 2017; the court ruled that this letter was merely an informative administrative measure and not an act susceptible to judicial review for excess of power, rendering the claim manifestly inadmissible and requiring its rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Informative Administrative Letter Regarding Naturalization Request Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur droit à la naturalisation recours contre des décisions administratives production de pièces d'identité renvoi en droit des étrangers retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
2401811
Naturalization Rejection Appeal Admissibility Challenge
2404515
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal Submission
2404353
Naturalization Rejection Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2204547
Rejection of Untimely and Unsubstantiated Appeal Against Naturalization Denial
2501758
Petitioner v. Administrative Authority: Naturalization Rejection Due to Untimely Document Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. B A saisit le tribunal d'un recours contre un courrier de réponse du ministre de l'intérieur du 28 janvier 2022 lui demandant d'adresser sa demande de naturalisation au service compétent de la préfecture de son lieu de domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A conteste devant le tribunal un courrier du 28 janvier 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'invite à s'adresser aux services de la préfecture afin de déposer une nouvelle demande de naturalisation à la suite du rejet de sa première demande, par une décision du 25 janvier 2017, confirmée par une décision du 2 juin 2017. Toutefois, ce courrier, qui ne constitue qu'une simple mesure d'information, n'est pas susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 19 août 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,