Claimant Withdraws NBI Retroactive Payment Claim; Costs Awarded.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their claim for retroactive payment of a New Indexation Bonus (NBI) from a hospital center and demanded payment for the period starting January 1, 2018, along with associated legal costs. Subsequently, the claimant formally withdrew all principal requests, maintaining only the claim for reimbursement under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the hospital center to pay the claimant 500 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws NBI Retroactive Payment Claim; Costs Awarded: Subsequently, the claimant formally withdrew all principal requests, maintaining only the claim for reimbursement under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the hospital center to pay the claimant 500 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal and ruling on costs.
Cited as the legal basis for ordering the respondent to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2022 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Lisieux a implicitement rejeté sa demande du 10 mai 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2018 ;
2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 544,61 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire de dix-neuf points à laquelle elle aurait pu prétendre à compter de sa prise de fonctions pour la période non couverte par la prescription quadriennale, soit depuis le 1er janvier 2018 ; subsidiairement, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 047,54 euros correspondant à une nouvelle bonification indiciaire de treize points ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de celle retenue pour les années précédentes non couvertes par la prescription quadriennale dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 24 août 2023, le centre hospitalier de Lisieux, représenté par Me Lacroix, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 25 août 2023, Mme A déclare se désister de sa demande principale et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme B A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Lisieux une somme de 500 euros à verser à Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le centre hospitalier de Lisieux versera à Mme A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Lisieux.
Fait à Caen, le 1er septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,